[Brèves] Monopole : le titulaire d'une licence en droit privé et d'un certificat d'aptitude à l'administration des entreprises peut délivrer des conseils, des avis comptables, fiscaux ou juridiques

Le titulaire d'une licence en droit privé et d'un certificat d'aptitude à l'administration des entreprises peut délivrer des conseils, des avis comptables, fiscaux ou juridiques, sans porter atteinte au monopole des avocats, ni violer quelques dispositions que ce soit. Telle est la solution dégagée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 10 octobre (CA Paris, Pôle 5, 5ème ch., 10 octobre 2013, n° 11/10508 N° Lexbase : A5628KME ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat N° Lexbase : E9509ETD). En effet, la loi du 31 décembre 1971, modifiée, relative à certaines professions judiciaires et juridiques (N° Lexbase : L6343AGZ), permet aux personnes disposant des diplômes susvisés d'exercer dans le domaine juridique à titre d'accessoire nécessaire de leur activité principale, ce qui était le cas du demandeur. Dès lors les prestations fournies par ce dernier ne sont pas illicites.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable