[Brèves] Cadre juridique de la gestion d'actifs : présentation de la loi de ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2013

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté, au Conseil des ministres du 16 octobre 2013, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (N° Lexbase : L9338IX7 ; lire N° Lexbase : N8686BTU). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, relative à la création de la Banque publique d'investissement (N° Lexbase : L8110IUW), a transposé dans le droit national la Directive 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (Directive "AIFM" N° Lexbase : L7631IQP), et réformé le cadre juridique de la gestion d'actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. La Directive "AIFM" est la première Directive encadrant le secteur des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits FIA, qui sont les fonds d'investissement autres que ceux relevant de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (Directive "OPCVM IV" N° Lexbase : L9148IEK). La Directive "AIFM" apporte des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique. L'ordonnance simplifie, en outre, le cadre juridique national de la gestion d'actifs en distinguant clairement les fonds relevant de la Directive "AIFM" de ceux relevant de la Directive "OPCVM IV". Enfin, l'ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion (source : communiqué du Conseil des ministres du 16 octobre 2013).

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