[Brèves] La Commission ouvre une enquête approfondie sur le nouveau régime d'imposition des revenus passifs perçus par des sociétés de Gibraltar

Le 16 octobre 2013, la Commission européenne informe qu'elle ouvre une enquête approfondie afin de vérifier si le nouveau régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar avantage de manière sélective certaines catégories d'entreprises, en violation des règles de l'Union en matière d'aides d'Etat. En particulier, son examen portera sur l'exonération de l'impôt des sociétés appliquée aux revenus passifs, tels que les redevances de propriété intellectuelle et les intérêts. En effet, le nouveau régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar a été introduit par la loi relative à l'impôt sur le revenu de 2010, et se base sur le principe de territorialité, avec une dérogation pour les revenus passifs (dividendes, redevance de propriété intellectuelle et certains types d'intérêts), qui ne sont plus soumis à l'impôt à Gibraltar, quelle que soit leur origine. La plainte reçue par la Commission, à l'origine du déclenchement de l'enquête, provient de l'Espagne. A ce stade, la Commission estime que l'exonération fiscale des revenus passifs liés aux intérêts et aux redevances de propriété intellectuelle pourrait s'apparenter à une aide d'Etat, étant donné qu'elle déroge au régime général d'imposition des sociétés. Gibraltar a récemment introduit une modification à sa législation qui, à compter du 1er juillet 2013, abroge l'exonération appliquée aux intérêts sur les prêts interentreprises, qu'ils trouvent leur origine à Gibraltar ou à l'étranger. Ces intérêts sont imposés s'ils excèdent 100 000 livres sterling (environ 118 000 euros) par an. Malgré cela, la Commission doit examiner si l'exonération dont bénéficient les intérêts passifs a violé les règles en matière d'aides d'Etat pendant qu'elle était en vigueur. La Commission rappelle qu'elle a, à de nombreuses reprises, condamné Gibraltar pour ses législations favorables aux sociétés offshore.

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