[Brèves] Séminaire "Les nouveaux enjeux de la fiscalité du numérique" animé par le Conseil national du numérique : pas de taxe nationale sur le numérique

Au cours du séminaire international sur la fiscalité du numérique organisé le 9 octobre 2013, Pierre Moscovici a confirmé qu'il n'y aurait pas, en 2014, de nouvelle taxe nationale sur le numérique. Il a rappelé que la réforme de la fiscalité du numérique ne visait pas prioritairement le rendement budgétaire mais avant tout le rétablissement de l'équité, en termes de concurrence fiscale, entre les opérateurs du numérique, européens et extra-européens. Pour y parvenir, une modification des règles fiscales internationales dans le cadre des travaux en cours de l'OCDE a été demandée, fondé sur la reconnaissance de la présence numérique d'une entreprise dans un pays, même lorsque celle-ci n'y possède pas d'implantation physique. Une invitation a été envoyée à l'Union européenne pour réviser les règles fiscales communautaires de nature à faciliter l'évasion fiscale. Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique a, quant à elle, rappelé la détermination de la France à porter une parole forte sur la fiscalité du numérique lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre prochains, consacré au numérique. Le Commissaire Semeta a reconnu que les règles fiscales actuelles devenaient inadaptées aux évolutions de l'économie. Soulignant que l'économie numérique était au coeur de la croissance en Europe, il a annoncé la création imminente d'un groupe de travail européen rassemblant des fiscalistes, des experts et des chercheurs afin de trouver des solutions communautaires sur ce sujet sensible. Animé par le Conseil national du numérique (CNNum), ce séminaire a réuni plusieurs parlementaires, dont le député Pierre-Alain Muet et le sénateur Philippe Marini, des experts administratifs français et étrangers, des juristes, des chefs d'entreprises et des économistes. Le thème du séminaire était "Les nouveaux enjeux de la fiscalité du numérique", et s'est déroulé en présence du Commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, et du secrétaire général adjoint de l'OCDE, Yves Leterme.

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