Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports ; après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2013 (Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-24.825, F-P+B
N° Lexbase : A6856KMU ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5621ADK). En l'espèce, le 31 mars 2000, une SARL a cédé son fonds de commerce d'hôtel-restaurant, l'acte de cession prévoyant que le cédant s'obligeait à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non encore payées au jour de l'entrée en jouissance. Le 31 mai 2006, la SARL cédante a fait l'objet d'une dissolution anticipée, son gérant étant désigné liquidateur amiable. Le 17 octobre 2006, l'assemblée générale a décidé la clôture des opérations de liquidation, l'ancien gérant étant déchargé de ses fonctions de liquidateur et chargé de répartir le
boni de liquidation. La SARL a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 novembre 2006. En exécution du contrat de cession, la cessionnaire qui avait été condamnée à payer diverses sommes au titre de rappels de salaires et d'indemnités à une ancienne salariée, embauchée en 2001 et licenciée au mois d'août 2006, en a réclamé le remboursement à la cédante. L'ancien gérant devenu liquidateur n'ayant pas donné suite, la cessionnaire l'a fait assigner le 29 décembre 2008, tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant de la SARL. La cour d'appel a rejeté les demandes de la cessionnaire à l'encontre de l'ancien gérant de la SARL, tant en sa qualité d'ancien représentant, qu'en sa qualité d'ancien liquidateur, et même en sa qualité d'ancien associé. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Outre, le principe énoncé concernant la responsabilité de l'associé de SARL elle censure également l'arrêt d'appel sur la responsabilité de l'intéressé en sa qualité d'ancien liquidateur, énonçant que la cour d'appel aurait dû recherche s'il avait eu connaissance, à l'occasion du suivi du litige avec l'ancienne salariée, de l'instance engagée par celle-ci au mois d'août 2006, avant la clôture des opérations de liquidation de la SARL de sorte qu'il était tenu dès la naissance de ce litige de constituer une provision dans les comptes liquidatifs.
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