[Brèves] Remboursement des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol : précisions sur la notion d’« accord signé du passager »

► Le passager aérien est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site internet du transporteur aérien, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent. Néanmoins, il incombe au transporteur aérien de faire en sorte que le passager soit placé dans la situation où il est clairement informé des modalités de remboursement.

Faits et procédure. Un passager aérien a réservé un vol au départ de Fortaleza (Brésil) à destination de Francfort-sur-le-Main avec une correspondance prévue à Lisbonne et assurée par la compagnie TAP Air Portugal (TAP). Ce vol avec correspondance a été annulé.

Pour obtenir le remboursement du vol annulé, TAP offre une alternative aux passagers : (i) soit un remboursement immédiat sous forme d’un bon de voyage en remplissant un formulaire en ligne, (ii) soit un remboursement sous une autre forme, par exemple, une somme d’argent, à condition de prendre préalablement contact avec son service clientèle, afin que celui-ci procède à un examen des faits.

Le passager a demandé à être remboursé par un bon de voyage, qu’il a aussitôt obtenu par courrier électronique. Deux mois plus tard, il a cédé ses droits à Cobult, qui a demandé à TAP de procéder au remboursement sous la forme d’une somme d’argent correspondant au prix du vol annulé dans un délai de quatorze jours.

TAP ayant refusé de procéder à ce remboursement, Cobult a saisi les juridictions allemandes. Le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main s’interroge sur l’interprétation du Règlement sur les droits des passagers aériens (Règlement (CE) n° 261/2004, du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU) et, plus précisément, sur la notion d’« accord signé du passager », qui est nécessaire pour pouvoir recourir au remboursement sous la forme d’un bon de voyage.

Décision. La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le passager est réputé avoir donné son « accord signé » lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet du transporteur aérien par lequel il a opté pour cette forme de remboursement, à l’exclusion d’un remboursement sous forme d’une somme d’argent. À cette fin, il est nécessaire que le passager soit en mesure d’effectuer un choix efficace et informé. Il doit donc pouvoir consentir de manière éclairée au remboursement de son billet sous la forme d’un bon de voyage plutôt que sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient au passager.

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