[Brèves] Entrée en vigueur du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

► Le décret n° 2024-212, publié au Journal officiel du 13 mars 2023 fixe la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte au 14 mars 2023.

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte, destiné à soutenir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, ou encore, la prolongation de la réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos, prolongation du crédit d'impôt en faveur des entreprises labellisées HVE) et des amortissements et suramortissement (navires décarbonés, reconduction du dispositif de suramortissement exceptionnel destiné à encourager les entreprises, qui utilisent du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leurs activités, à réaliser leur transition énergétique et à investir dans des moteurs utilisant des énergies propres (loi n° 2023-1322, du 29 décembre 2023, de finances pour 2024, art. 35 N° Lexbase : L9444MKY).

Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises seront celles nécessaires à :

• la production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur,
• la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements,
• la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 20 %.

Le montant total du crédit d'impôt ne peut excéder 150 millions d'euros par entreprise.

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