[Brèves] Adjonction du nom d’un « non-candidat » sur le bulletin : pas d’altération du scrutin

► L’adjonction du nom d’un « non-candidat » sur le bulletin de vote n’entraîne pas nécessairement une altération du scrutin.

Rappel.  En vertu de l’article L. 52-3 du Code électoral N° Lexbase : L7577LTS, applicable à l’élection des sénateurs, ainsi que le prévoit l’article L. 306 du même code N° Lexbase : L7373MG8, les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Selon les articles R. 155 N° Lexbase : L2829MHA et R. 170 du même code N° Lexbase : L7242LYU, sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins non conformes aux dispositions de l’article L. 52-3.

La méconnaissance de ces dispositions justifie l’annulation des bulletins lorsque l’adjonction d’un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d’une manœuvre destinée à abuser le corps électoral.

Décision CConst. Si les bulletins utilisés par la liste de la candidature comportaient la mention « la Moselle avec Edouard Philippe », ni le contenu de cette mention, ni sa présentation typographique n’étaient de nature à entraîner une confusion dans l’esprit des électeurs sur l’identité des candidats se présentant aux suffrages des électeurs.

Dans ces circonstances, pour regrettable qu’elle soit, l’adjonction d’un nom à ceux limitativement énumérés par l’article L. 52-3 précité n’a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin (voir dans le même sens, des bulletins irréguliers peuvent être pris en compte dans les résultats finaux d’une élection dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que leur utilisation ait résulté d'une manœuvre, Cons. const., décision n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A33908XT).

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