La Cour des comptes a rendu public, le 10 octobre 2013, un
référé de son Premier président sur les services de l'Etat et la lutte contre la fraude fiscale internationale. Concernant la liste des ETNC, elle est très restreinte, ce qui prive largement d'effets l'ensemble de la législation qui s'y réfère. La Cour propose que soient pris en compte certains critères utilisés en matière de lutte anti-blanchiment dans les évaluations du GAFI, et les pays qui feraient prévaloir leur secret bancaire sur l'échange automatique d'informations. En matière de recherche et de coordination du renseignement, il est essentiel que les services du ministère des Finances puissent utiliser les informations d'autres services de l'Etat ou par des organismes de contrôle. Notamment, la recherche du renseignement doit s'appuyer plus fortement sur la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et sur Tracfin. Pour cette dernière, la DGFiP a la possibilité légale de lui demander la transmission de renseignements, mais elle ne le fait pas. Parmi les autorités de contrôle des professionnels, seule l'Autorité de contrôle prudentiel a intégré la lutte anti-blanchiment dans ses programmes de contrôles. Toutefois, sa compétence couvre imparfaitement les filiales et succursales bancaires implantées hors de l'espace économique européen. La Cour des comptes reproche aux avocats, experts comptables, notaires et conseillers en investissement financier, leur faible implication, les défaillances de leurs contrôles et l'absence de respect de leurs obligations déclaratives. Elle souligne qu'en pratique, les avocats ne procèdent à aucune déclaration de soupçon. Sur l'organisation de la DGFiP et la coordination au sein du ministère des Finances, le référé déplore l'ancienneté et le manque d'interconnexion des systèmes informatiques utilisés dans le cadre du contrôle fiscal. Malgré de récents progrès, la DGFiP et la direction générale des douanes et des droits indirects ne coopèrent pas encore suffisamment pour lutter contre la fraude fiscale, notamment internationale. Enfin, à propos de l'implication du juge dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, la Cour des comptes rappelle que seule l'administration fiscale peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, cette situation étant préjudiciable. En effet, malgré la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, les plaintes pour fraude fiscale demeurent peu nombreuses, mal ciblées et tardives. La Cour estime nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre, sans dépôt de plainte préalable par l'administration fiscale, certaines fraudes complexes.
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