[Brèves] Faute inexcusable caractérisée par l’insuffisance de la réponse de l’employeur aux problèmes d’agression

► Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; dans le cadre de la recrudescence des agressions dans un hôpital, le contrat de sécurité cynophile est manifestement insuffisant à prévenir les risques d’agression au sein même de l’hôpital et l’organisation de formations sur la gestion de la violence constitue une réponse sous-dimensionnée par rapport à la réalité et la gravité du risque encouru.

Les faits et procédure. Une salariée a été victime d’une agression physique par une patiente alors qu’elle se trouvait dans l’espace ambulatoire du service des urgences. L’accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Elle a saisi une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La cour d’appel ayant jugé que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur, ce dernier a formé un pourvoi en cassation reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé en quoi l’agression de la victime par une patiente déjà admise aux urgences pour y être soignée, était en lien de causalité avec l’absence de fermeture de la zone de soins et ambulatoire (CA Versailles, 16 juin 2022, n° 21/02680 N° Lexbase : A008078H).

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Pour la Hauts magistrats, les juges du fond, qui ont procédé aux recherches prétendument omises, ont légalement justifié leur décision. La cour a en effet relevé que la recrudescence d'actes violents au sein du service des urgences de l'hôpital avait été évoquée dès 2015, en raison, notamment, de l'engorgement des services générant l'insatisfaction des usagers, l'altération des conditions de travail et la dégradation de la qualité des soins. Elle en déduit que l'employeur ne pouvait ignorer le risque d'agression encouru par son personnel soignant, médecins compris.

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