[Brèves] L’administration fiscale fait le point sur les idées reçues en matière de facturation électronique

► L’administration fiscale a mis en ligne de la documentation relative à la facturation électronique.

Cinq premières fiches font le point sur cinq premières fiches qui font le point sur des idées reçues en matière de facturation électronique.

Idée reçue n° 1 : une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique [en ligne]

Faux. Les factures devront respecter une forme électronique normée et comporter certaines mentions obligatoires qui seront dans un format défini : un PDF ne répond pas à ces critères.

Idée reçue n°  2 : dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel par courriel  [en ligne]

Faux. Toutes les factures envoyées entre professionnels, c’est-à-dire entre deux assujettis à la TVA établis en France devront être électroniques. Cela signifie qu’elles devront respecter une forme électronique normée et comporter certaines mentions obligatoires dans un format défini.

Idée reçue n° 3 : mon client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd'hui [en ligne]

Vrai. Les ventes et/ou prestations de service à destination des particuliers ou personnes morales non assujetties ne sont pas soumises à l’obligation d’émission d’une facture électronique. Le fournisseur pourra transmettre une facture directement à son client non professionnel, selon le format que qu’il souhaite et par le canal de son choix.

Idée reçue n° 4 : je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme  [en ligne]

Vrai. La réforme concerne l’ensemble des assujettis à la TVA établis en France, c’est-à-dire l’ensemble des entreprises ou entités qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel et qui sont donc soumises à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Idée reçue n° 5 : quel que soit le nombre de factures que j'émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme [en ligne]

Vrai. La réforme concerne l’ensemble des assujettis à la TVA établis en France quel que soit le nombre de factures émises.

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