[Brèves] Faculté de contester un titre exécutoire en cas de rejet pour irrecevabilité du recours contentieux

► Si la décision de récupérer l'indu a fait l'objet d'un recours contentieux rejeté par une décision juridictionnelle écartant un ou des moyens relatifs au bien-fondé de l'indu et revêtue de l'autorité relative de la chose jugée, cette autorité s'oppose, dès lors qu'elle est invoquée par la personne publique qui était également partie à ce précédent recours contentieux, à ce que le bien-fondé de la créance soit, à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, de nouveau contesté par le débiteur. Tel n'est en revanche pas le cas lorsque le recours contentieux contre cette décision de récupérer l'indu a été rejeté comme irrecevable.

Les faits et procédure. À la suite d’un contrôle de sa situation, une allocataire s’est vue notifiée un indu de revenu de solidarité active. Lors d’un premier recours devant le tribunal administratif, l’avis de sommes à payer a été annulé et les juges ont rejeté pour tardiveté les conclusions de la requérante. Le président de la métropole a alors émis un nouvel avis des sommes à payer. Un nouveau recours est alors formé par l’allocataire en contestation du titre exécutoire et le tribunal administratif lui a opposé l’autorité de la chose jugée résultant du précédent recours.

L’allocataire a alors formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction annule le jugement rendu par les juges du tribunal administratif. En principe, au regard des articles L. 262-46 N° Lexbase : L2902MGL et L. 262-47 N° Lexbase : L6636I7W du Code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L7226LZN, le destinataire d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active est recevable à contester, à l'occasion de son recours contre cet acte, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision de récupérer cet indu serait devenue définitive.

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