[Brèves] Mineurs en danger (ASE) : mise en œuvre du mentorat, du parrainage, et conditions d’accueil dans les structures d'hébergement « jeunesse et sport »

► Ont été publiés au Journal officiel du 18 février 2024, deux décrets venant préciser les modalités de mise en œuvre, du mentorat d’une part, du parrainage d’autre part, pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; un troisième décret du même jour vient préciser les conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration.

Parrainage et mentorat. Pour rappel, l’article 9 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, relative à la protection des enfants N° Lexbase : L1950MBT, a mis en place la proposition systématique d’un parrainage « si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation » quel que soit le fondement de la prise en charge administrative ou judiciaire de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Ce parrainage reste conditionné à l'accord des parents. Il s’inscrit « dans le cadre d'une relation durable cordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l'enfant et le parrain ou la marraine ». Il est pareillement proposé à l'enfant pris en charge par le service de l’ASE de bénéficier d'un mentor. Le mentorat désigne « une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel ». Son objectif est de « favoriser l'autonomie et le développement de l'enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s'adaptent en fonction de ses besoins spécifiques » (CASF, art. L. 221-2-6 N° Lexbase : L2375MBL). Le recours au mentorat doit être proposé à l'entrée au collège. Les modalités d’application de ces dispositifs restaient à préciser.

C’est ainsi que, les décrets n° 2024-117 et n° 2024-118 prévoient qu'une évaluation préalable à toute décision de mentorat, ou proposition de parrainage, est réalisée pour s'assurer de l'adéquation du mentorat ou du parrainage aux besoins et à l'intérêt du mineur ou majeur pris en charge.

S’agissant du mentorat, le décret n° 2024-117 prévoit l'information du titulaire de l'autorité parentale et du mineur, ainsi que l'avis et l'adhésion du mineur et l'accord du majeur de moins de vingt et un ans pris en charge. S’agissant du parrainage, le décret n° 2024-118 prévoit le recueil de l'accord du titulaire de l'autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans.

Les deux textes viennent enfin préciser les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en œuvre de l'action de mentorat, ainsi que du parrainage, notamment les modalités d'habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.

Accueil hôtelier des mineurs en danger. L’article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 a également vocation à faire disparaître la pratique, régulièrement dénoncée, des accueils hôteliers des enfants en danger, faute de place en famille d’accueil ou en établissement. La loi impose, en effet, que les mineurs en danger – y compris les mineurs non accompagnés – soient accueillis dans des établissements agréés, interdisant alors l’accueil des mineurs et jeunes majeurs dans les hôtels ou les lieux jeunesse et sports, hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs.

Toutefois, une prise en charge hôtelière reste autorisée « à titre exceptionnel pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs [...] pour une durée ne pouvant excéder deux mois » (CASF, art. L. 221-2-3 N° Lexbase : L2372MBH).

C’est ainsi que le décret n° 2024-119 du 16 février 2024 fixe les modalités d'encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d'accueil.

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