[Brèves] Rapport parlementaire sur "La prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi"

Dans un communiqué de presse publié le 2 octobre 2013 (communiqué de presse du 2 octobre 2013), la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a fait part de l'achévement de ses travaux sur l'anticipation et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Les rapporteurs de cette commission, Christophe Castaner et Véronique Louwagie concluent d'une manière générale que le dispositif actuel d'anticipation des difficultés économiques peut faire l'objet de nettes améliorations. A cette fin, ils préconisent l'adoption d'une législation plus souple face aux difficultés des entreprises, une meilleure prise en compte des dispositifs d'accompagnement qu'il s'agisse du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) institué dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou de l'accompagnement des sous-traitants et des personnes en contrats précaires. Enfin, ils recommandent une nette amélioration de l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi faite aux entreprises d'au moins 1000 salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-84 du Code du travail (N° Lexbase : L1283H9E). Selon eux, cette obligation, telle qu'elle est mise en place actuellement, conduit parfois à des effets d'aubaine ou de dispersion, dont l'effet sur l'emploi et sur les territoires ne semble pas vraiment évalué (sur le plan de sauvegarde de l'emploi, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : L1283H9E).

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