[Brèves] Pas d’interruption de la procédure de recrutement d’un Professeur pour un motif illégitime

► L’interruption de la procédure de recrutement d’un Professeur ne peut être motivée par l'avis du Conseil national des universités faisant obstacle ce que puisse être nommé le candidat placé en première position sur la liste transmise à la ministre par l'Université.

Position CE. La suppression du poste PR - Galaxie 550 « Droit administratif et financier / Droit de l'Union Européenne, institutionnel et matériel », décidée par le conseil d'administration de l'université de Bordeaux alors que la liste des candidats retenus avait été transmise à la ministre chargée de l'Enseignement supérieur et après que le Conseil national des universités eut émis un avis défavorable sur la candidature du candidat, maître de conférences à l'Université de Bordeaux, classé en première position sur cette liste, a eu en réalité pour motif, non de répondre à des impératifs budgétaires, mais de mettre fin au recrutement à la suite de l'avis du Conseil national des universités qui faisait obstacle ce que puisse être nommé le candidat placé en première position sur la liste transmise à la ministre par l'université.

Or, un tel motif n'est pas au nombre de ceux pouvant légalement justifier de mettre un terme à la procédure de recrutement par voie de concours organisée sur le fondement des dispositions de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 N° Lexbase : L7889H3L et de l'article 49-3 du même décret.

Rappel. Est entachée de détournement de pouvoir la délibération d'un conseil municipal supprimant un emploi de secrétaire de mairie à temps partiel, non pour réaliser des économies comme le soutient la commune, mais pour évincer l'agent des fonctions qu'il exerçait (CE, 4 juillet 1975, n° 92471 N° Lexbase : A679674H).

Précisions rapporteur public. Comme l’indique Jean-François de Montgolfier dans ses conclusions, « Pour tenter de démontrer le motif budgétaire, l’Université produit des documents de cadrage antérieurs à la création du poste en cause, ce qui souligne que l’Université avait décidé de transformer le poste de M. C.. en professeur des Universités mais non de recruter un nouveau professeur d’université sans supprimer le poste de maître de conférences occupé par M. C…. L’ambition était donc d’assurer la promotion interne de M. C… en transformant son poste ».

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