Réf. : Impots.gouv.fr, actualité, 22 janvier 2024
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N8147BZR
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par Marie-Claire Sgarra
le 25 Janvier 2024
► Une fiche à destination des contribuables a été publiée par l’administration fiscale en vue de simplifier leurs démarches dans la déclaration et le paiement de la taxe sur les conventions d’assurances.
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Rappel. Le décret n° 2023-962, du 19 octobre 2023 (décret n° 2023-962, du 19 octobre 2023, relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions N° Lexbase : L9163MI9), fixe le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Le dépôt de la déclaration de TSCA (formulaire n° 2787-SD [en ligne]) et le règlement de la taxe par voie dématérialisée seront obligatoires à compter du 1er février 2024. |
Le service de télédéclaration et de télépaiement sera ouvert à compter du 7 février 2024, mais il est possible, dès à présent, à partir de l’espace professionnel, d’adhérer au nouveau service de télédéclaration et de télépaiement de la TSCA.
Consulter la fiche « déclarer et payer la TSCA » [en ligne].
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