[Brèves] Sociétés cotées : possibilité de faire coexister deux programmes de rachat d’actions

► Le vote en assemblée générale d’une nouvelle autorisation d’un programme de rachat d’actions ne rend pas caduque de plein droit une précédente autorisation ayant le même objet, sauf si cela a été indiqué expressément.

Contexte. Le Comité juridique de l’ANSA était confronté à la situation suivante : l’assemblée générale d’une société cotée a autorisé le conseil d’administration à procéder au rachat de ses propres actions pour une durée de 18 mois expirant en décembre 2023 (C. com., art. L. 22-10-62 N° Lexbase : L2106LYN) mais lors de l’assemblée annuelle de juin 2023, une nouvelle autorisation comportant les mêmes finalités a été accordée au conseil d’administration pour une nouvelle période de 18 mois, avec des conditions de prix différentes, sans que la résolution concernée précise que cette autorisation mettait fin à la précédente.

Discussion. Selon une première interprétation, l’ANSA soutient qu’une nouvelle autorisation avec des conditions différentes met implicitement fin à l’autorisation précédente, notamment car il serait trompeur pour les actionnaires de continuer à intervenir dans le cadre du précédent programme alors qu’ils se sont prononcés sur une nouvelle autorisation.

Selon une deuxième interprétation, le Comité juridique considère que tant que le détail du programme de rachat fondé sur l’autorisation la plus récente n’est pas publié, la société peut poursuivre l’exécution du programme de rachat antérieur conformément à ce qui a été annoncé, pendant la durée de validité, sans pour autant qu’il soit possible de mettre en œuvre concomitamment les deux autorisations.

Selon une troisième interprétation, l’association reconnaît qu’il est possible de faire coexister deux programmes de rachat et d’effectuer des opérations en application de l’un ou de l’autre à la condition d’en informer le marché.

Avis. Le Comité juridique de l’ANSA retient finalement que le vote en assemblée générale d’une nouvelle autorisation d’un programme de rachat d’actions ne rend pas caduque de plein droit une précédente autorisation ayant le même objet, sauf si cela a été indiqué expressément.

Il est toutefois précisé que la poursuite effective de rachats effectués en application de l’autorisation la plus ancienne, alors qu’une nouvelle autorisation est en vigueur, suppose que le programme de rachat d’actions mentionne les deux autorisations.

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