[Brèves] L’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée peut être réservé aux personnes de la même tranche d’âge

► Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale poursuivant un objectif tendant à la protection de l’autodétermination des personnes handicapées, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui.

Dans les faits. En 2018, une société allemande, spécialisée dans l'assistance et le conseil aux personnes handicapées, recherche des assistantes personnelles pour une étudiante de 28 ans, en vue de l’aider dans tous les aspects de sa vie quotidienne. L’annonce indique « une préférence pour les personnes âgées de 18 à 30 ans ». Une candidate n’appartenant pas à cette tranche d’âge et dont la candidature est rejetée s’estime discriminée du fait de son âge.

La question préjudicielle. La Cour fédérale du travail allemande demande à la Cour de justice dans quelle mesure la protection contre la discrimination liée à l’âge, d’une part, et la protection contre la discrimination fondée sur le handicap, d’autre part, peuvent être conciliées dans une telle situation.

Les éléments de réponse de la CJUE. Dans son arrêt, la Cour de justice souligne que la préférence pour des assistantes personnelles d’une certaine tranche d’âge exprimée par la personne handicapée est susceptible de promouvoir le respect du droit à son autodétermination.

En l’occurrence, la législation allemande exige expressément de satisfaire aux souhaits individuels des personnes handicapées dans le cadre de la fourniture des services d’assistance personnelle. Par conséquent, les personnes concernées doivent être en mesure de choisir comment, où et avec qui elles vivent.

Dans ce contexte, il semble raisonnable de s’attendre à ce qu’une assistante personnelle appartenant à la même tranche d’âge que la personne handicapée s’intègre plus facilement dans l’environnement personnel, social et universitaire de cette dernière. L’imposition d’une condition d’âge peut donc être nécessaire et justifiée au regard de la protection du droit à l’autodétermination de la personne handicapée concernée.

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