[Brèves] Contrôle d’alcoolémie prévu dans le règlement intérieur : quand le comportement du salarié le justifie

► Le règlement intérieur est opposable au salarié même s’il ne mentionne pas sa date d’entrée en vigueur, est affiché avant la réalisation de formalités de dépôt et de publicité et est publié sur un onglet « notes » et par « règlement intérieur » sur l’intranet ;

Dès lors que ce même règlement prévoit la possibilité d’imposer un contrôle d’alcoolémie au salarié dont le comportement a causé un accident au préjudice d’un autre salarié, l’employeur est fondé à procéder à un test salivaire ou à un alcootest.

Faits et procédure. Selon le règlement intérieur d’une entreprise, il est possible, selon son article 1.2, d’effectuer des tests d’alcoolémie aux salariés dont l’état serait de nature à exposer les personnes et les biens à un danger. Il permet également un contrôle de stupéfiant, lorsque l'état du salarié s'apparente comme étant lié à une consommation de stupéfiants (troubles de l'élocution, équilibre, comportement, non-respect des règles de sécurité). Un contrôle positif ou un refus de se soumettre à ce contrôle, lorsqu’il est assorti des garanties pour le salarié (présence d’un témoin et contre-expertise), constitue une faute donnant lieu à l’application des sanctions prévues dans l’article 4 du présent règlement.

En raison d’un accident survenu sur le lieu de travail impliquant un chariot élévateur conduit par un salarié, l’entreprise demandant en vain à ce dernier de se soumettre à un test de détection de la consommation d’alcool ou de stupéfiants le licencie pour faute grave.

L’intéressé saisit la juridiction prud’homale aux fins de contester son licenciement, le considérant comme abusif. Le conseil de prud’hommes fait droit aux demandes du salarié et condamne l’employeur notamment au paiement de diverses sommes en conséquence.

L’employeur interjette alors appel. Il soutient que le salarié a refusé de procéder au test prévu par le règlement intérieur en cas de suspicion de consommation d’alcool ou de produits stupéfiants. Il fait valoir que le règlement intérieur est opposable aux salariés puisque toutes les formalités de dépôt et de publicité ont été effectuées.

La solution. Soulevant les deux solutions susvisées, la cour d’appel infirme le jugement rendu en première instance.

En l’espèce, après avoir relevé que le règlement intérieur était opposable au salarié, elle constate qu’en raison de l’accident survenu sur le lieu de travail et du comportement du salarié qui a eu « une attitude très distante, voire indifférente et a montré très peu de réactions », l’employeur était fondé à procéder à un test salivaire ou à un alcooltest. En outre, le salarié s’est enfui du bureau du directeur du site après voir vu le test salivaire et l’alcootest.

Elle retient que le refus du salarié de se soumettre à un test de dépistage, alors que les conditions prévues par le règlement intérieur étaient réunies et qu’il avait causé un accident au préjudice d’un autre salarié, rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

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