[Brèves] Actionnariat salarié : assouplissement du régime d’attribution gratuite d’actions

► Publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023, la loi « partage de la valeur » du 29 novembre a modifié le régime d’attribution gratuite d’actions au titre des mesures destinées à développer l’actionnariat salarié.

Le plafond global d’attribution est désormais fixé à 15 % du capital social (C. com., art. L. 225-197-1, I N° Lexbase : L4493MKM) – au lieu de 10 % auparavant (C. com., anc. art. L. 225-197-1, I N° Lexbase : L2188LYP) – voire jusqu’à  20 % dans les petites et moyennes entreprises en cas d’attribution à certaines catégories de personnel salarié (C. com., art. L. 225-197-1, I).

La loi crée également un plafond majoré à 30 % lorsque l’attribution bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et versés lors du dernier exercice et représentant au moins 50 % du personnel salarié de cette société, contre 40 % lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié.

Autre nouveauté introduite par la loi « partage de la valeur » : les sociétés non cotées peuvent désormais attribuer des actions aux mandataires des sociétés dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits de vote (C. com., art. L. 225-197-1, II).

S’agissant de la détermination du plafond individuel qui interdit d’attribuer des actions aux salariés et mandataires sociaux qui détiennent plus de 10 % du capital social, seuls les titres détenus directement depuis moins de sept ans sont maintenant pris en considération (C. com., art. L. 225-197-1, II).

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