[Brèves] Nullité d’une lettre de mission en raison des liens de famille de l’avocat (non)

► Dès lors que la société cliente de l’avocat était parfaitement informée avant de faire son choix des liens de famille unissant l'avocat avec la dirigeante d'une société qui souhaitait acquérir des parts de la société cliente et qui lui avait suggéré de faire appel aux services de cet avocat, le dol ne peut être retenu.

Faits et procédure. Une société avait saisi en septembre 2020 un avocat aux fins de faire diligenter une enquête au sein de l'entreprise pour vérifier la matérialité des faits de harcèlements moral et sexuel qui étaient reprochés à un dirigeant. Les parties avaient signé le 29 septembre 2020 une lettre de mission prévoyant un forfait de 500 euros HT par audition de salariés et une facturation au temps passé sur la base d'un taux horaire de 250 euros pour les autres prestations et la rédaction du rapport final. La société soulève la nullité de la lettre de mission pour dol, au motif que l’avocat est le frère de la directrice générale d’une société qui envisageait d'acquérir des parts de la société et qui lui a suggéré de faire appel à ses services.
Réponse de la cour. Toutefois, pour la cour, la société n'explique pas en quoi son consentement a été vicié, dès lors qu'elle était parfaitement informée de ce lien de famille par un courrier électronique du 24 septembre 2020 écrit par cette directrice générale au dirigeant de la société, et qui lui proposait simplement de lui transmettre les coordonnées de son frère. Rien ne permet de conclure à un dol dès lors que le dirigeant était parfaitement informé des liens familiaux unissant la dirigeante de la société souhaitant acquérir des parts et l'avocat avant de faire lui-même son choix.
Rejet. La demande de nullité de la lettre de mission est, par conséquent, purement et simplement rejetée. La créance de l’avocat est fixée au passif de la société.
 

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