[Brèves] Frais de transport des salariés : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale

► Dans une mise à jour BOFiP en date du 7 novembre 2023, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs aux frais de transport des salariés.

Cette mise à jour découle du relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail instaurés par la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK).

Les articles 2 et 3 de la loi de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs.

L’article 2 prévoit que :

• le seuil d’exonération des frais de transport personnels (forfait mobilité durable, prime de transport) et le seuil d’exonération des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes sont portés à 700 euros par an et par salarié (900 euros dans les collectivités territoriales situées outre-mer), dont 400 euros au maximum au titre des frais de carburant (600 euros dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;
• le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ;
• la « prime transport » est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.

L’article 3 prévoit que le forfait mobilité durable et abonnement de transports pourront être cumulés dans la limite de 800 euros (contre 600 euros actuellement).

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