[Brèves] Rétablissement du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités des centres équestres

Réf. : MINEFI, communiqué de presse, 26 octobre 2023

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[Brèves] Rétablissement du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités des centres équestres. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/101196851-breves-retablissement-du-taux-de-tva-reduit-a-55-pour-les-activites-des-centres-equestres

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par Marie-Claire Sgarra

le 08 Novembre 2023

► Dans un communiqué en date du 26 octobre 2023, Bruno Le Maire a confirmé le rétablissement du taux réduit de TVA pour les activités des centres équestres.

Pour rappel, auparavant soumises à un taux réduit de TVA, les recettes générées par les activités des centres équestres ont connu un relèvement de leur taux en 2013. Cette augmentation a résulté d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ayant remis en cause le taux réduit alors applicable à la filière en France (CJUE, 8 mars 2012, aff. C-596/10, Commission européenne c/ République française N° Lexbase : A0663IEB).

Depuis cette date, l’enseignement de l’équitation était notamment imposé au taux normal de la TVA de 20 %.

Après plusieurs années de négociations en Europe, la France a obtenu en 2022 une révision de la Directive TVA permettant d’appliquer de nouveau un taux réduit aux activités des centres équestres.

Bruno Le Maire a confirmé à la FFE et au GHN que le taux réduit de TVA de 5,5 % serait bien rétabli pour les activités des établissements équestres : enseignement de l’équitation, accès aux infrastructures sportives dédiées à cette pratique, animations et activités de démonstration aux fins de découverte et familiarisation de l’environnement équestre.

Le taux réduit s’appliquera de nouveau à compter du 1^er janvier 2024. Des amendements en ce sens ont été retenus dans texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2024.

Précisions. Le taux réduit de TVA sur les livraisons de chevaux non destinés à l'alimentation humaine a fait l'objet de plusieurs décisions de la CJUE. Après une condamnation des Pays-Bas (CJUE, 3 mars 2011, aff. C-41/09 N° Lexbase : A8048G3H), de l'Allemagne et de l'Autriche (v. CJUE, 12 mai 2011, aff. C-441/09 N° Lexbase : A7665HQX et aff. C-453/09 N° Lexbase : A7666HQY), l'application d'un taux réduit de TVA par la France a été sanctionné (CJUE, 8 mars 2012, aff. C-596/10 N° Lexbase : A0663IEB). En effet, cela n'est autorisé que pour les animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires. Toutes les opérations liées aux courses de chevaux ainsi que les activités des centres équestres relèvent de la compétition, du sport, des loisirs ou du tourisme et non d'une utilisation de chevaux dans la production agricole. L'Irlande, qui était venue en soutien de la France en mars 2012, est, elle aussi, condamnée dans un arrêt rendu le 14 mars 2013 (CJUE, 14 mars 2013, aff. C-108/11 N° Lexbase : A6623I98).

Pour aller plus loin, sur la condamnation de l’Irlande, v. G. Quillévéré, Taux de TVA applicables aux chevaux : cinquième condamnation d'un État ne respectant pas l'esprit de la Directive, Lexbase Fiscal, avril 2013, n° 524 N° Lexbase : N6676BTG.

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