[Brèves] Délibération concernant une convention de DSP : obligation de notifier les pièces du dossier à chacun des membres du conseil municipal

► Doivent être notifiées à chacun des membres du conseil municipal les pièces relatives à une convention de délégation de service public et ce, quinze jours au moins avant la délibération.

Rappel. Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4 N° Lexbase : L8318AAC, L. 1411-5 N° Lexbase : L4821LU4, L. 1411-7 N° Lexbase : L2862LNC et L. 2121-2 N° Lexbase : L7921IYZ du Code général des collectivités territoriales, que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.

Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

Rappel bis. La Haute juridiction avait jugé que cette obligation n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises (CE, 14 novembre 2012, n° 342327, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8643IWZ).

Lorsque la délibération concerne une convention de délégation de service public, tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pièces, notamment les rapports du maire et de la commission de délégation de service public, sans que le maire ne soit tenu de notifier ces mêmes pièces à chacun des membres du conseil municipal.

Précision CE. L'information adéquate de l'ensemble des membres d'une assemblée délibérante, afin qu'ils puissent exercer utilement leur mandat, constitue, en principe, une garantie pour les intéressés (au sens de la jurisprudence « Danthony », CE, Ass., 23 décembre 2011, n° 335033 N° Lexbase : A9048H8M, qui implique que le fait qu’ils soient privés de cette garantie entache d’illégalité la décision). En adoptant une position contraire sur ce dernier point, la cour administrative d’appel (CAA Marseille, 6^ème ch., 19 janvier 2022, n° 19MA05754 N° Lexbase : A378573L) a commis une erreur de droit.

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