[Brèves] Politique de l'amiable : publication d’une circulaire sur sa mise en œuvre dans les procédures judiciaires civiles

► A été publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), le jour de sa signature le 17 octobre 2023, la circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l'amiable : présentation des décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile.

Il est prévu une large diffusion de la circulaire, notamment sur l’intranet de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

La circulaire comporte quatre fiches techniques en annexes :

• fiche 1 : l'audience de règlement amiable (ARA) ;
• fiche 2 : la césure du procès civil ;
• fiche 3 : l'obligation de tenter préalablement une démarche amiable ;
• fiche 4 : l'évaluation de la politique publique de l'amiable.

Les deux premières fiches détaillent en conséquence, les deux nouvelles procédures au service de la « politique de l’amiable » engagée par le ministère de la Justice, devant le tribunal judiciaire (la fiche 1 sur l'audience de règlement amiable et la fiche 2 sur la césure du procès civil). Rappelons-le, ces deux mécanismes seront applicables aux instances introduites à compter du 1^er novembre 2023.

La fiche 3 revient sur l’obligation de tenter préalablement une démarche amiable, notamment le cadre juridique, la dérogation à l’obligation liée à l’indisponibilité des conciliateurs, applicable aux instances introduites depuis le 1^er octobre 2023.

Enfin, la circulaire relève l’importance de pouvoir évaluer cette politique publique, dans le but de pouvoir mesurer le recours aux modes amiables et leur effet sur l’issue du litige. La fiche 4, relative à cette évaluation, détaille la nomenclature des décisions et les modifications des codes décisions relatives aux MARD et aux consignes de codage.

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