[Brèves] Office du juge judiciaire sur une demande d’indemnisation d’un salarié protégé après une autorisation administrative de mise à la retraite d’office

Réf. : Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718, F-B N° Lexbase : A03771K8

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N7021BZ3

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par Charlotte Moronval

le 05 Octobre 2023

► L'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de mettre d'office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l'âge légal de mise à la retraite d'office, soit 70 ans, fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud'homale l'indemnisation de la perte d'emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l'employeur de mise à la retraite au titre d'un harcèlement moral.

Faits et procédure. Une salariée protégée, exerçant un mandat représentatif, saisit le 9 mai 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant notamment une discrimination syndicale et un harcèlement moral.

Ayant atteint l’âge de 70 ans, son employeur lui notifie sa mise à la retraite d'office, par lettre du 12 octobre 2016, après autorisation donnée par l’inspecteur du travail.

La cour d’appel (CA Paris, 6-4, 19 janvier 2022, n° 18/13672 N° Lexbase : A85957I8) déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'emploi. La salariée forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Rappel. Lorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. Toutefois l'autorisation administrative de mise à la retraite ne prive pas le salarié du droit de demander réparation du préjudice qui serait résulté d'un harcèlement.

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de mettre à la retraite un salarié protégé, il appartient à l'administration de vérifier si les conditions légales de mise à la retraite sont remplies et si la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

En l’espèce, la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable à sa mise à la retraite le 16 juin 2016, après son 70ème anniversaire intervenu le 5 juin 2016, d'autre part, que l'inspecteur du travail avait, par décision du 21 septembre 2016 devenue définitive, autorisé la mise à la retraite de la salariée, a à bon droit débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'emploi.

Pour aller plus loin :

v. aussi Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430, F-B N° Lexbase : A470677G : Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut pas, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé même si sa saisine était antérieure à la rupture ;
v. ÉTUDE : Le licenciement des salariés protégés, La portée de l'autorisation administrative de licenciement sur la compétence du juge judiciaire, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9578ESK.

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