[Brèves] Focus sur les propositions votées lors du 119ème Congrès des notaires en matière de fiscalité

► Le 119ème Congrès des notaires s’est tenu à Deauville du 27 au 29 septembre 2023. À cette occasion ont été adoptées des propositions formulées par la profession.

Concernant le volet fiscal, on notera les propositions suivantes :

► Instituer une autorisation d’urbanisme favorisant la réversibilité en faveur du logement. En Île-de-France où la vacance des bureaux est la plus prégnante, favoriser la transformation d’une partie des surfaces vers la destination habitation par un avoir fiscal correspondant au prorata de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCB-IDF) versée, rapporté au nombre d’années de validité restant à courir au titre du permis multidestination considéré. Cet avoir serait ensuite utilisé lors du paiement d’autres taxes revenant au même bénéficiaire.

► Créer un statut fiscal du bailleur privé, global, cohérent et attractif :

• une option de taxation des revenus locatifs, nus ou meublés, dans la catégorie des revenus fonciers ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• un statut du loueur immobilier professionnel ;
• un plafonnement fixé à 75 % des prélèvements obligatoires grevant les logements locatifs en fonction du revenu individuellement généré par chaque logement.

► Créer une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique pour les logements nus ou meublés, anciens ou neufs :

• distinguer, lors de l’acquisition de logements locatifs vendus neufs, en état futur d’achèvement ou au moyen d’un contrat de VIR, la part du prix correspondant à la « charge de performance énergétique » ;
• assimiler la charge ainsi déterminée à une dépense déductible de mise aux normes énergétiques, autorisant par là même l’imputation sur le revenu global du déficit foncier susceptible d’en résulter, et ce que la location soit consentie nue ou en meublé.

► Généraliser une offre locative privée solidaire avec le dispositif « Loc’Avantages » :

• étendre et de pérenniser le dispositif dit «Loc’Avantages» (consistant en une réduction d’impôt applicable aux logements pour lesquels une convention a été passée avec l’ANAH, loués nus, à usage de résidence principale, à un locataire sous condition de ressources), à tout logement destiné à une résidence principale, qu’il soit loué nu ou meublé ;
• simplifier ce dispositif en le rendant simplement déclaratif, avec un engagement de location soumise au dispositif pour une durée minimale de 6 ans, le conventionnement ANAH devant être la règle uniquement lorsque cette agence subventionne la réalisation de travaux.

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