-
Cité par Art. 18, Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin.
-
Cité par Art. 8, Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
-
Cité par Art. 23, Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
-
Cité par Art. 24, Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
-
Cité par Art. 8, Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne
-
Cité par Art. 177, Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
-
Cité par Art. 1, Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
-
Cité par Art. 23, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
-
Cité par Art. 24, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
-
Cité par Art. 7, Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
-
Cité par Art. 11, Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
-
Cité par Art. 12, Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
-
Cité par Art. 13, Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
-
Cité par Art. 4, Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur.
-
Cité par Art. 14, Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
-
Cité par Art. 4, Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
-
Cité par Art. 5, Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
-
Cité par Art. 1, Décret n°63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relatives à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
-
Cité par Art. 246-1, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
-
Cité par Art. 266, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
-
Cité par Art. 307, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
-
Cité par Art. 1, Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
-
Cité par Art. 2, Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
-
Cité par Art. 2, Décret n°69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantier.
-
Cité par Art. 85, Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
-
Cité par Art. 17-2, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
-
Cité par Art. 7, Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural
-
Cité par Art. 2, Décret n°71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
-
Cité par Art. 26, Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
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Cité par Art. 13, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière
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Cité par Art. 4, Décret n°72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier
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Cité par Art. 2, Décret n°73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
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Cité par Art. 4, Décret n°75-960 du 17 octobre 1975 sur la limitation des niveaux sonores.
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Cité par Art. 11, Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 relatif à la lutte contre la rage
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Cité par Art. 19, Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 relatif à la lutte contre la rage
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Cité par Art. 18, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
-
Cité par Art. 8, Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture
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Cité par Art. 27, Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES
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Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
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Cité par Art. 326, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Cité par Art. 328, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
Cité par Art. 2, Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
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Cité par Art. 21, Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L. 752-15 du code rural
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Cité par Art. 2, Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L. 752-15 du code rural
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Cité par Art. 8, Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports
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Modifié par Art. 9, Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
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Cité par Art. 20, Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
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Cité par Art. 21, Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
-
Cité par Art. 23, Arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne
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Cité par Art. 25, Arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne
-
Cité par Art. 20, Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles
-
Cité par Art. 21, Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles
-
Cité par Art. 20, Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
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Cité par Art. 21, Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
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Cité par Art. 20, Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement
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Cité par Art. 21, Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement
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Cité par Art. 22, Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement
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Cité par Art. 23, Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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Cité par Art. , Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
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Cité par Art. 4, Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
-
Cité par Art. 24, Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
-
Cité par Art. 4, Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
-
Cité par Art. 5, Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
-
Cité par Art. 8, Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
-
Cité par Art. 14, Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France
-
Cité par Art. R134-14, Code de commerce
-
Cité par Art. R134-15, Code de commerce
-
Cité par Art. R134-16, Code de commerce
-
Cité par Art. R247-2, Code de commerce
-
Cité par Art. R247-3, Code de commerce
-
Cité par Art. R247-4, Code de commerce
-
Cité par Art. R330-2, Code de commerce
-
Cité par Art. R441-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R442-2, Code de commerce
-
Cité par Art. R713-63, Code de commerce
-
Cité par Art. R247-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R310-19, Code de commerce
-
Cité par Art. R752-44, Code de commerce
-
Cité par Art. R752-45, Code de commerce
-
Cité par Art. L222-73, Code de justice militaire (nouveau)
-
Cité par Art. R151-1, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R151-4, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R282-1, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R330-15, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R330-17, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R427-1, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R229-37-9, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R541-80, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R541-81, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R543-41, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R*130-22, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R*315-42, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R*316-2, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R*421-39, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R*422-10, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R*430-18, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R442-8, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R641-15, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L311-34, Code de la consommation
-
SPEC_APPLI cible Art. R223-1, Code de la consommation
-
SPEC_APPLI cible Art. R223-2, Code de la consommation
-
SPEC_APPLI cible Art. R311-9, Code de la consommation
-
Cité par Art. R121-21, Code de la consommation
-
Cité par Art. R*111-42, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*152-5, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*152-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R111-19-51, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R152-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R152-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R152-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R152-8, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R165-21, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R184-2, Code de la construction et de l'habitation
-
TXT_ASSOCIE cible Art. 173, Code de la famille et de l'aide sociale
-
TXT_ASSOCIE cible Art. 27, Code de la famille et de l'aide sociale
-
TXT_ASSOCIE cible Art. 28, Code de la famille et de l'aide sociale
-
Cité par Art. R541-1, Code de la mutualité
-
TXT_ASSOCIE cible Art. R541-1, Code de la mutualité
-
Cité par Art. L623-34, Code de la propriété intellectuelle
-
TXT_ASSOCIE cible Art. R335-2, Code de la propriété intellectuelle
-
Cité par Art. L355-10, Code de la santé publique
-
Cité par Art. 41-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 41-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 495-17, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R*514-17, Code des assurances
-
Cité par Art. R328-1, Code des assurances
-
TXT_ASSOCIE cible Art. R*311-8, Code des ports maritimes
-
TXT_ASSOCIE cible Art. R*322-2, Code des ports maritimes
-
TXT_ASSOCIE cible Art. R*323-10, Code des ports maritimes
-
Cité par Art. R*331-2, Code des ports maritimes
-
TXT_ASSOCIE cible Art. R*331-2, Code des ports maritimes
-
TXT_ASSOCIE cible Art. R*353-1, Code des ports maritimes
-
TXT_ASSOCIE cible Art. R*353-2, Code des ports maritimes
-
TXT_ASSOCIE cible Art. R*353-3, Code des ports maritimes
-
TXT_ASSOCIE cible Art. R*353-4, Code des ports maritimes
-
Cité par Art. R124-7, Code des procédures civiles d'exécution
-
Cité par Art. L326-1, Code des relations entre le public et l'administration
-
Cité par Art. R4316-8, Code des transports
-
Cité par Art. R4462-2, Code des transports
-
Cité par Art. R4462-3, Code des transports
-
Cité par Art. R4462-4, Code des transports
-
Cité par Art. R5352-7, Code des transports
-
Cité par Art. 143, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
-
Cité par Art. 146, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
-
Cité par Art. 151, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
-
Cité par Art. 70, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
-
Cité par Art. 71, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
-
Cité par Art. 75, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
-
Cité par Art. R411-7, Code du tourisme
-
Cité par Art. R263-1-1, Code du travail
-
Cité par Art. R135-10, Code forestier
-
Cité par Art. R135-3, Code forestier
-
Cité par Art. R135-4, Code forestier
-
Cité par Art. R135-5, Code forestier
-
Cité par Art. R135-6, Code forestier
-
Cité par Art. R135-7, Code forestier
-
Cité par Art. R135-8, Code forestier
-
Cité par Art. R135-9, Code forestier
-
Cité par Art. R138-10, Code forestier
-
Cité par Art. R138-12, Code forestier
-
Cité par Art. R138-14, Code forestier
-
Cité par Art. R138-15, Code forestier
-
Cité par Art. R138-16, Code forestier
-
Cité par Art. R138-19, Code forestier
-
Cité par Art. R138-7, Code forestier
-
Cité par Art. R173-4, Code forestier
-
Cité par Art. R223-1, Code forestier
-
Cité par Art. R322-9, Code forestier
-
Cité par Art. R331-4, Code forestier
-
Cité par Art. R331-5, Code forestier
-
Cité par Art. R331-6, Code forestier
-
Cité par Art. R331-7, Code forestier
-
Cité par Art. R363-12, Code forestier
-
Cité par Art. R363-13, Code forestier
-
Cité par Art. R363-21, Code forestier
-
Cité par Art. R363-23, Code forestier
-
Cité par Art. R363-6, Code forestier
-
Cité par Art. R422-7, Code forestier
-
Cité par Art. R432-1, Code forestier
-
Cité par Art. R432-2, Code forestier
-
Cité par Art. R555-3, Code forestier
-
Cité par Art. R555-4, Code forestier
-
Cité par Art. R555-5, Code forestier
-
Cité par Art. R137-4, Code forestier de Mayotte
-
Cité par Art. L2132-26, Code général de la propriété des personnes publiques
-
Cité par Art. R2122-7-1, Code général de la propriété des personnes publiques
-
Cité par Art. R610-3, Code pénal
-
Cité par Art. R610-4, Code pénal
-
Cité par Art. D343-18-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R*344-23, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R*344-24, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R*654-111, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R343-18-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R529-2, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. 334, Code rural (ancien)
-
Cité par Art. D343-18-2, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D344-23, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D344-24, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. D654-111, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L141-1-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R535-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. 27, Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
-
Cité par Art. 3, Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives
-
Cité par Art. 3, Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée