Art. L311-34, Code de la consommation

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Art. L311-34, Code de la consommation

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L9545IMH

Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Les versions de ce document

L311-34 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 Voir
L311-34 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2011 Voir
L311-34 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 24, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
DEPLACE cible Art. 14, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Modifié par Art. 14, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Modifié par Art. 2, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. Annexe Modèle type n° 1, Code de la consommation
Cité par Art. Annexe Modèle type n° 6, Code de la consommation
Cite Art. L311-15, Code de la consommation
Ancien texte Art. L311-23, Code de la consommation
Cité par Art. L311-23, Code de la consommation
Cite Art. L311-49, Code de la consommation
Cite Art. L311-7, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L312-45, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L312-46, Code de la consommation
Nouveau texte Art. R341-10, Code de la consommation
Cite Art. 131-13, Code pénal

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