Art. 27, Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Art. 27, Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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C09167SQ

                    Tout fabricant ou commerçant qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 14 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. Les canons saisis sont confisqués.

   L'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article 14 du présent décret est puni d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de deux ans.

   Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

Les versions de ce document

27 : modifié, en vigueur du 13 juin 1939 au 1er mars 1994 Voir
27 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
27 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 avril 2007

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