Art. R555-3, Code forestier

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L2496AAP

                    Sont punis de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe :

   - ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé à titre gratuit des semences récoltées en dehors des peuplements classés ou des plants issus de telles semences ;

   - ceux qui ont conditionné en vue de la vente des semences récoltées en dehors des peuplements classés ;

   - ceux qui ont transféré hors des lieux de récolte les semences sans qu'elles soient contenues dans un emballage fermé muni du plomb officiel, ou sans qu'elles soient accompagnées du document officiel attestant leur provenance, conformément à l'article R. 553-3.

   - ceux qui n'ont pas fait la déclaration de l'activité de leur entreprise, conformément à l'article L. 553-1.

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R555-3 : modifié, en vigueur du 22 septembre 1979 au 23 juillet 1980 Voir
R555-3 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1980 au 1er octobre 1985 Voir
R555-3 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1985 au 1er janvier 1990 Voir
R555-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994 Voir
R555-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 12 octobre 2003

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