Art. L122-14-4, Code du travail
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L4705DCA
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Qui apprécie la cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu au cours d'une procédure collective ? » / jurisprudence / lexbase social n°551 du 12 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciements économiques prononcés avant la mise en redressement judiciaire : réintégration impossible des salariés » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Exécution forcée : constitue un titre exécutoire l'arrêt qui fixe les créances des salariés et constate ainsi, à la charge de l'employeur, une créance liquide et exigible » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2009 Abonnés
Cité par Art. 2101, Code civil
Cité par Art. 2104, Code civil
Cité par Art. 2331, Code civil
Cité par Art. 2375, Code civil
Cité par Art. D122-1, Code du travail
Cité par Art. D122-16, Code du travail
Cité par Art. D122-21, Code du travail
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Cité par Art. D122-6, Code du travail
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Cité par Art. L122-14-5, Code du travail
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