Art. L122-8, Code du travail

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L5558ACT

                    L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.

   L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

   En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

Les versions de ce document

L122-8 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L122-8 : modifié, en vigueur du 29 septembre 1974 au 4 janvier 1985 Voir
L122-8 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 14 janvier 1989 Voir
L122-8 : modifié, en vigueur du 14 janvier 1989 au 20 janvier 1991 Voir
L122-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 janvier 1991 au 1er mai 2008

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