Art. L122-14-5, Code du travail
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L5570ACB
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Droit à réintégration / indemnité de douze mois consécutifs à une nullité de PSE : l'exclusion des salariés de moins de deux ans n'est pas discriminatoire » / jurisprudence / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Décembre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Imposition de l'indemnité de licenciement pour rupture abusive obtenue par voie transactionnelle et déduction des honoraires d'avocat » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Du licenciement d'une assistante maternelle » / brèves / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Incompétence de la CJCE pour apprécier la conformité du CNE à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la Convention n° 158 de l'OIT et à la Charte sociale européenne » / jurisprudence / lexbase social n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contrairement au Conseil d'Etat, l'OIT invalide le contrat nouvelles embauches » / textes / la lettre juridique n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Fait générateur du remboursement des indemnités chômage versées au travailleur licencié : la condamnation de l'employeur à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » / jurisprudence / lexbase social n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Contrat "nouvelles embauches" : un nouveau contrat de travail ou une réforme du droit du licenciement ? » / jurisprudence / lexbase social n°207 du 23 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Conséquences de la requalification d'un CDD en CDI » / brèves / lexbase social n°76 du 19 juin 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Actualité du licenciement pour motif économique » / le point sur... / lexbase social n°57 du 6 février 2003 Abonnés
Cité par Art. 2101, Code civil
Cité par Art. 2104, Code civil
Cité par Art. 2331, Code civil
Cité par Art. 2375, Code civil
Ancien texte Art. L122-14-6, Code du travail
Ancien texte Art. L122-14-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L1235-14, Code du travail
Nouveau texte Art. L1235-14, Code du travail
Nouveau texte Art. L1235-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L1235-5, Code du travail
Cité par Art. L263-5, Code du travail
Cité par Art. L511-1, Code du travail
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