Art. L1235-14, Code du travail
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L1363H9D
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Précisions sur l'office du juge saisi d'une demande d'annulation d'une décision administrative d'homologation/validation d'un projet de grand licenciement collectif » / jurisprudence / lexbase social n°694 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Loi "Macron" : barème, référentiel, grille - l'indemnisation des licenciements injustifiés en quête de prévisibilité » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La nullité du PSE entraîne celle du départ volontaire pour motif économique inclus dans le PSE » / jurisprudence / lexbase social n°529 du 30 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Exonération des indemnités de licenciement prononcées par sentence arbitrale : quand l'arbitre se fait juge » / jurisprudence / lexbase fiscal n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Droit à réintégration / indemnité de douze mois consécutifs à une nullité de PSE : l'exclusion des salariés de moins de deux ans n'est pas discriminatoire » / jurisprudence / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC transmise : interdiction pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté d'être réintégrés » / brèves / lexbase social n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Décembre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Imposition de l'indemnité de licenciement pour rupture abusive obtenue par voie transactionnelle et déduction des honoraires d'avocat » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordre des licenciements et information de l'administration du travail : des obligations sévèrement sanctionnées » / jurisprudence / lexbase social n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De l'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration du travail sur un projet de licenciement économique collectif » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2009 Abonnés
Cité par Art. 2331, Code civil
Cité par Art. 2377, Code civil
Ancien texte Art. L122-14-5, Code du travail
Ancien texte Art. L122-14-5, Code du travail
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