Art. 2331, Code civil

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L0189L8I

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les rémunérations et indemnités suivantes :

-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ;

4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat-type homologué.

Les versions de ce document

2331 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 8 mai 2010 Voir
2331 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2022 Voir
2331 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 11, Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne
Cité par Art. 24, Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Cité par Art. 2 septies, Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique
Cité par Art. 55, Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.
Cité par Art. 44, Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Cité par Art. 27, Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie
Cite Art. 14, Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
Cité par Art. 57, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Cité par Art. 102, Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Cité par Art. , Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie
Modifié par Art. 7, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ancien texte Art. 2101, Code civil
Ancien texte Art. 2101, Code civil
Cité par Art. 2332-2, Code civil
Cité par Art. 2400, Code civil
Cité par Art. 2508, Code civil
Cité par Art. 810-11, Code civil
Cité par Art. L625-7, Code de commerce
Cité par Art. L426-5, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L212-23, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-9, Code de la mutualité
Cité par Art. L131-8, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L243-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-46, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R612-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L134-4, Code des assurances
Cité par Art. L142-5, Code des assurances
Cité par Art. L143-7, Code des assurances
Cité par Art. L327-2, Code des assurances
Cité par Art. L381-2, Code des assurances
Cité par Art. L30, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Cité par Art. R21, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Cité par Art. L163-1, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cité par Art. L105, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cité par Art. L4122-15, Code des transports
Cité par Art. L4122-16, Code des transports
Cité par Art. L5552-43, Code des transports
Cité par Art. L6527-10, Code des transports
Cité par Art. 89, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Cité par Art. 91, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Cité par Art. L3253-23, Code du travail
Cité par Art. L731-7, Code du travail
Cité par Art. L321-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L321-21, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L321-21-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L631-15, Code rural et de la pêche maritime
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L631-15, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 2, Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.
Cité par Art. 4, Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.
Cite Art. L321-13, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L1226-14, Code du travail
Cite Art. L1226-15, Code du travail
Cite Art. L1226-20, Code du travail
Cite Art. L1226-21, Code du travail
Cite Art. L1234-5, Code du travail
Cite Art. L1234-9, Code du travail
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Cite Art. L1235-12, Code du travail
Cite Art. L1235-14, Code du travail
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Cite Art. L1251-32, Code du travail
Cite Art. L3141-24, Code du travail
Cite Art. L3253-2, Code du travail