Art. D122-24, Code du travail

Art. D122-24, Code du travail

Document en cours

Textes (5)

Versions (1)

Art. D122-24, Code du travail

Lecture: 1 min

L8280ADZ

                    En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
                

Les versions de ce document

D122-24 : abrogé, en vigueur du 2 août 1991 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 1, Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ancien texte Art. D122-21, Code du travail
Cite Art. L122-14-4, Code du travail
Nouveau texte Art. R1235-17, Code du travail