Art. 41-2, Code de procédure pénale

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L4507DGZ

                    Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 11°), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

   1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende de composition, qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;

   2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;

   3° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ;

   4° Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.

   Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition.

   La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure. A peine de nullité, cette proposition ne peut intervenir pendant la durée de la garde à vue de l'auteur des faits.

   La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

   La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

   Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Les auditions sont de droit si les intéressés le demandent. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.

   Si la personne n'accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées ou, si la demande de validation prévue par l'alinéa précédent est rejetée, le procureur de la République apprécie la suite à donner à la procédure. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, le cas échéant, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

   La prescription de l'action publique est suspendue entre la date à laquelle le procureur de la République propose une composition pénale et la date d'expiration des délais impartis pour exécuter la composition pénale.

   L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 7-2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Cité par Art. 64-2, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
SPEC_APPLI source Art. 71, Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Cité par Art. 1, Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Cité par Art. 1, Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale
Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Cité par Art. L422-3, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. L422-4, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. R422-9, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. R634-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. 11, LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Cite Art. 222-11, Code pénal
Cite Art. 222-13, Code pénal
Cite Art. 222-16, Code pénal
Cite Art. 222-17, Code pénal
Cite Art. 222-18, Code pénal
Cite Art. 311-3, Code pénal
Cite Art. 313-5, Code pénal
Cite Art. 314-5, Code pénal
Cite Art. 314-6, Code pénal
Cite Art. 322-1, Code pénal
Cite Art. 322-2, Code pénal
Cite Art. 521-1, Code pénal
Cité par Art. 143-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-72, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-41, Code de procédure pénale
Cité par Art. L470-4-2, Code de commerce
Cité par Art. D214-21, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L214-12, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. Annexe Tableau IV bis, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. R233-1, Code de la route
Cité par Art. R234-5, Code de la route
Cité par Art. R243-1, Code de la route
Cité par Art. R244-1, Code de la route
Cité par Art. R245-1, Code de la route
Cité par Art. D412-72, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 230-19, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 41-3, Code de procédure pénale
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Cite Art. L628, Code de la santé publique