Art. R15-33-55-9, Code de procédure pénale

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Art. R15-33-55-9, Code de procédure pénale

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L7238LBP

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévus aux 17 bis et 18° de l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 du code pénal sont applicables. 

Il en est de même lorsque la mesure est prononcée en application du 2° de l'article 41-1.

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R15-33-55-9 : abrogé, en vigueur du 15 décembre 2016 au 24 mars 2020 Voir

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Créé par Art. 3, Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
Abrogé par Art. 3, Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cite Art. R131-51-1, Code pénal
Cite Art. 41-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 41-2, Code de procédure pénale