Art. 706-72, Code de procédure pénale

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L5752DYP

                    La juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle statue alors selon la procédure applicable devant le tribunal de police, conformément aux dispositions des articles 521 à 549.

   La juridiction de proximité peut également valider, sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2 et 41-3.

   Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa et relevant des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont exercées par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des articles 45 à 48.

   Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa, et notamment des contraventions au code de la route, la compétence territoriale des juridictions de proximité est celle des tribunaux de police, y compris des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire.

   Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la compétence de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour.

Les versions de ce document

706-72 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2002 au 13 juin 2003 Voir
706-72 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 Voir
706-72 (cette version) : abrogé, en vigueur du 10 mars 2004 au 1er avril 2005
706-72 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016 Voir
706-72 : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 Voir
706-72 : en vigueur depuis le 1er juin 2019 Voir

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