Art. 41-3, Code de procédure pénale

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L4490DGE

                    La procédure de composition pénale est également applicable en cas de violences ou de dégradations contraventionnelles.

   Le montant maximum de l'amende de composition ne peut alors excéder 5 000 F ni la moitié du maximum de l'amende encourue, la durée de la remise du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser deux mois et la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois.

   La requête en validation est portée devant le juge d'instance.

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41-3 : modifié, en vigueur du 24 juin 1999 au 1er janvier 2002 Voir
41-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002 Voir
41-3 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 Voir
41-3 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 1er avril 2005 Voir
41-3 : modifié, en vigueur du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017 Voir
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