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Art. Annexe Tableau IV bis, Code de l'organisation judiciaire

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Art. Annexe Tableau IV bis, Code de l'organisation judiciaire

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Z59610RW

Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées

TRIBUNAL de grande instance	CHAMBRE détachée	COMPÉTENCE CIVILE	COMPÉTENCE PÉNALE
Agen	Marmande	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.	Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
Lons-le-Saunier	Dole	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.	Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions.
Rodez	Millau	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.	Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Contraventions.
Saint-Brieuc	Guingamp	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.	Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions.

Les versions de ce document

Tableau IV bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 Voir
Tableau IV bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir
Annexe Tableau IV bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018 Voir
Annexe Tableau IV bis : modifié, en vigueur du 1er septembre 2018 au 22 décembre 2019 Voir
Annexe Tableau IV bis (cette version) : abrogé, en vigueur du 22 décembre 2019 au 1er janvier 2020

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