Art. L470-4-2, Code de commerce

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L3970HBN

                    I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes. 

II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du présent code.

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L470-4-2 : transféré, en vigueur du 3 août 2005 au 11 mars 2017 Voir

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Transféré par Art. 2, Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Cite Art. L450-1, Code de commerce
Nouveau texte Art. L490-6, Code de commerce
Cite Art. 41-2, Code de procédure pénale