Art. L450-1, Code de commerce

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                    Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.

   Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour les affaires dont le conseil est saisi.

   Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.

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L450-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L450-1 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 5 novembre 2004 Voir
L450-1 : modifié, en vigueur du 5 novembre 2004 au 15 novembre 2008 Voir
L450-1 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2008 au 19 mars 2014 Voir
L450-1 : modifié, en vigueur du 19 mars 2014 au 28 mai 2021 Voir
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Ancien texte Art. 45, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Cité par Art. 9, Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Cité par Art. 9, Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Cité par Art. 4, Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
Cité par Art. 23-1, Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Cité par Art. 15, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
Cité par Art. 40-1, LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Cité par Art. 7, Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
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Cité par Art. 14, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. 125, LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
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