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Art. L160-1, Code de l'urbanisme

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Art. L160-1, Code de l'urbanisme

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L6206C8D

En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2ème alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.

Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également en cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles /M/L. 110-1 et L. 110-3/M/ LOI 1328 : L. 111-1 et L. 111-3// ainsi que par les règlements pris pour leur application.

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L160-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 Voir
L160-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 19 juillet 1985 Voir
L160-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 3 février 1995 Voir
L160-1 : modifié, en vigueur du 3 février 1995 au 14 décembre 2000 Voir
L160-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 7 mars 2007 Voir
L160-1 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 8 mai 2010 Voir
L160-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010 Voir
L160-1 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012 Voir
L160-1 : abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Cité par Art. 2, Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Cité par Art. 9, Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Cité par Art. 35, Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Cité par Art. 1, Décret n°84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites.
Cité par Art. 10, Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer
Cité par Art. A160-1, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L111-1, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L111-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-8, Code de l'urbanisme
Cite Art. L124-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L150-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L480-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L713-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*144-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*160-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*613-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R480-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R611-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R4421-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R*252-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R*252-10, Code rural et de la pêche maritime

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