Art. R160-1, Code de l'urbanisme
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L7987ACS
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 160-1 et L. 160-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
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TXT_ASSOCIE cible Art. L111-2, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L111-3, Code de l'urbanisme
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TXT_ASSOCIE cible Art. L160-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*713-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R160-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R313-38, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R480-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R550-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R610-1, Code de l'urbanisme
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