Art. L111-1, Code de l'urbanisme

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L6657C83

                    Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.

   Ces décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles qu'ils édictent sont apportées dans certains territoires.

   Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou du document en tenant lieu. Un décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents.

Les versions de ce document

L111-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1976 au 14 décembre 2000 Voir
L111-1 : abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2016 Voir

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Cité par Art. 10, Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
Cité par Art. 99, Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Ancien texte Art. L110-1, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L110-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-1-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-1-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-6, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L124-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L141-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L147-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L710-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*440-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*480-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R111-25, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R445-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-3, Code de la construction et de l'habitation