Art. L124-1, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L6395C8D
Les dispositions suivantes sont applicables aux plans d'urbanisme établis en application des dispositions du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié et aux projets d'aménagement établis en application de la législation antérieure à ces dispositions.
Les projets d'aménagement approuvés ainsi que les plans d'urbanisme rendus publics avant le 1er juillet 1970, ou approuvés avant le 1er juillet 1971 continuent à produire leurs effets. Ils sont tenus à la dispositions du public.
Toutefois, les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme directeurs et de détail devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant le 1er janvier 1975.
Cité par Art. L125-1, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L125-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L150-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L161-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*124-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*124-2, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.