Art. L1234-9, Code du travail
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L8135IAK
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
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Cité par Art. 2377, Code civil
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Cité par Art. L1134-4, Code du travail
Cité par Art. L1144-3, Code du travail
Ancien texte Art. L122-9, Code du travail
Ancien texte Art. L122-9, Code du travail
Cité par Art. L1223-4, Code du travail
Cité par Art. L1226-14, Code du travail
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Cité par Art. L1226-4, Code du travail
Cité par Art. L1226-4-3, Code du travail
Cité par Art. L1233-67, Code du travail
Cité par Art. L1234-10, Code du travail
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Cité par Art. L1234-14, Code du travail
Cité par Art. L1235-16, Code du travail
Cité par Art. L1235-3, Code du travail
Cité par Art. L1235-3-1, Code du travail
Cité par Art. L1236-1, Code du travail
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Cité par Art. L2254-2, Code du travail
Cité par Art. L8252-2, Code du travail
Cité par Art. L8254-2, Code du travail
Cité par Art. R1234-1, Code du travail
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