Art. 52, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. | Lexbase

Art. 52, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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Art. 52, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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Z24014PY

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.

Les versions de ce document

52 : modifié, en vigueur du 11 janvier 1986 au 14 mars 2012 Voir
52 : modifié, en vigueur du 14 mars 2012 au 15 avril 2017 Voir
52 (cette version) : abrogé, en vigueur du 15 avril 2017 au 1er mars 2022

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Modifié par Art. 4, Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
Abrogé par Art. 3, Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Nouveau texte Art. L513-10, Code général de la fonction publique
Nouveau texte Art. L513-3, Code général de la fonction publique
Cite Art. L1234-9, Code du travail
Cite Art. L1243-1, Code du travail
Cite Art. L1243-6, Code du travail

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